Conditions Générales d'Utilisation

1 Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile VigiCitoyen, éditée par VigiCitoyen (contact@vigicitoyen.com).

En téléchargeant et utilisant l'application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez désinstaller l'application.

2 Description du service

VigiCitoyen est une application d'entraide citoyenne permettant aux habitants d'une zone géographique de s'alerter mutuellement en cas de situation d'urgence ou de danger.

• Envoi et réception d'alertes géolocalisées en temps réel
• Types d'alertes : Malaise, Incendie, Cambriolage, Accident, Agression, Urgence
• Réseau de contacts de confiance personnel
• Historique local des alertes reçues

3 Conditions d'utilisation

L'utilisation de VigiCitoyen est réservée aux personnes majeures ou mineurs sous responsabilité parentale. En utilisant l'application, vous vous engagez à :

• N'envoyer des alertes que pour des situations réelles et justifiées
• Ne pas utiliser l'application à des fins malveillantes, de harcèlement ou de nuisance
• Fournir des informations exactes lors de la configuration de votre profil
• Respecter la vie privée des autres utilisateurs
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de l'application

4 Fausses alertes et abus

L'envoi de fausses alertes est strictement interdit et peut constituer une infraction pénale selon l'article 322-14 du Code pénal français (fausse alerte aux autorités).

VigiCitoyen se réserve le droit de bloquer tout utilisateur dont le comportement est signalé comme abusif par d'autres membres de la communauté.

À titre préventif, l'application bloque techniquement l'envoi d'une alerte lorsque l'appareil détecte une vitesse de déplacement supérieure à 30 km/h, afin d'éviter les envois accidentels lors de trajets en véhicule.

5 Disponibilité du service

VigiCitoyen s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions techniques peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure.

Le service est gratuit pour les utilisateurs individuels. L'activation pour une commune nécessite un abonnement souscrit par la municipalité. Sans abonnement communal, les alertes restent fonctionnelles entre contacts de confiance.

6 Responsabilité

VigiCitoyen est un outil d'entraide citoyenne. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Non-réception d'une alerte due à une connexion internet défaillante
• Dommages résultant d'une fausse alerte émise par un tiers
• Impossibilité d'utiliser l'application lors d'une urgence
• Actions ou omissions des utilisateurs suite à une alerte

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'application.

7 Propriété intellectuelle

L'application VigiCitoyen, son logo, son nom et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de VigiCitoyen. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

8 Modification des CGU

VigiCitoyen se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.